Pour un engagement de la France en faveur de l’Intervention Civile de Paix

Introduction

Depuis les années 1970, le nombre de conflits violents, intérieurs et régionaux a beaucoup augmenté à travers le monde. Face à cette situation, l’intervention internationale s’est diversifiée : l’intervention militaire demeure certes la forme la plus courante de déploiement préventif ou de gestion des conflits, mais les activités de promotion de la paix effectuées par des civils se mettent en place progressivement. L’intervention civile de paix (ICP) est une intervention non armée, sur le terrain d’un conflit local, de missions extérieures, mandatées par une organisation intergouvernementale (ONU, OSCE), gouvernementale ou non-gouvernementale venant accomplir des actions d’observation, d’information, d’interposition, de médiation et de coopération. Ces actions ont pour but de prévenir, de réduire et de faire cesser la violence, de veiller au respect des droits humains, de promouvoir les valeurs de la démocratie et de la citoyenneté, et de créer les conditions d’une solution politique au conflit qui reconnaisse et garantisse les droits fondamentaux de chacune des parties en présence et leur permette de définir les règles d’une coexistence pacifique. En d’autres termes, l’intervention civile de paix est un facteur de stabilité géopolitique dans les zones de crise dans la mesure où elle permet d’enrayer l’escalade de la violence. Il est donc nécessaire de développer substantiellement le recours à l’intervention civile de paix pour lutter contre le fléau de la guerre.

Créé en 1997, le Comité français pour l’Intervention Civile de Paix réunit autour d’une Charte pour l’intervention civile de paix différentes organisations de solidarité internationale, de développement, de construction et de maintien de la paix, de volontariat. Ses membres sont : le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD), les Brigades de Paix Internationales France (PBI), le Collectif Guatemala, le Mouvement pour une Alternative Non-violente (MAN), l’Institut de Recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits (IRNC), Equipes de paix dans les Balkans-France (EpB) et Pax Christi France. Sur la base des engagements de ses membres pour la paix, le Comité ICP a pour but de promouvoir le volontariat de paix et d’assurer la formation des volontaires, sur les plans français et européen.

L’intervention civile de paix s’inscrit globalement dans une démarche philosophique sur la non-violence et dans la recherche de moyens d’action en faveur de la paix. L’expérience des luttes menées par Gandhi et Martin Luther King notamment a montré l’efficacité de la stratégie de l’action non-violente pour permettre aux personnes et aux peuples de retrouver leur dignité et de défendre leurs libertés. Dans le prolongement de ces expériences de mobilisation non-violente, l’intervention civile de paix a été expérimentée par des Organisations Non-Gouvernementales (ONG) telles que les Brigades de Paix Internationales depuis plus de vingt ans en Amérique latine et centrale ainsi qu’en Asie, et Equipes de paix dans les Balkans en ex-Yougoslavie.

Dans la dynamique de la décennie internationale de la promotion d’une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde (2001-2010) , promue par l’ONU et supervisée par l’UNESCO, il est essentiel que la France favorise les initiatives permettant l’irrigation de toute la société par une culture valorisant l’attitude non-violente. A cet égard, l’éducation est le vecteur privilégié de notre culture et c’est pourquoi il lui incombe de développer les attitudes et actions concrètes de résolution non-violente des conflits, notamment par la formation à l’intervention civile de paix. De surcroît, la formation spécifique sur l’intervention civile de paix pour les volontaires de paix est un préalable indispensable à leur envoi en mission puisque c’est leur préparation qui permet aux intervenants civils de paix de limiter les risques inhérents à leur engagement sur le terrain de conflits.

L’engagement de la France pour l‘intervention civile de paix irait dans le sens des orientations internationales vers la gestion civile des conflits : l’Union et la Communauté européennes, ainsi que l’ONU et l’OSCE évoquent et valorisent de plus en plus la composante civile de la gestion de crise. Ces organisations recourent à des experts mais aussi à des volontaires internationaux. Pour cela, elles font appel à des ONG qui organisent l’envoi de personnel formé à l’intervention civile de paix. Mais, les capacités disponibles ne sont pas à la hauteur des besoins.

La France doit favoriser le développement de corps de volontaires civils pour inscrire son action extérieure dans le cadre des orientations internationales. Aussi bien au niveau français qu’au niveau européen, dans le cadre de la Politique Etrangère de Sécurité Commune (PESC) et des instruments de gestion civile des crises de la Communauté européenne, l’intervention civile de paix peut contribuer à la prévention et à la résolution des conflits d’une manière efficace et adaptée à la nouvelle donne des conflits violents qui sont bien souvent locaux et non plus seulement inter-étatiques. En soutenant l’intervention civile de paix et la gestion civile des conflits, la France dispose d’une occasion de renforcer son rayonnement international en tant que nation dont la politique extérieure et de défense est mise au service de la préservation de la paix.

Ce dossier vous présentera les enjeux et intérêts à intégrer l’intervention civile de paix dans la politique extérieure de la France et justifiera ainsi la nécessité de reconnaître officiellement l’intervention civile de paix. Dans un second temps, il indiquera les mesures devant découler de la reconnaissance officielle de l’ICP : la mise en place d’un statut pour les volontaires de paix et la promotion de la formation à l’ICP, garantie de la sécurité des intervenants sur le terrain. Les pouvoirs publics français doivent soutenir l’intervention civile de paix afin de répondre à une demande forte de la société française pour la solidarité internationale : aujourd’hui, les citoyens français veulent s’engager pour la paix mais rencontrent de grandes difficultés à mettre en œuvre leur projet, notamment en lien avec les ONG, par manque de soutien institutionnel.

I. Intervenir civilement : un véritable engagement pour la paix

a) L’intervention civile de paix : un moyen efficace de prévention et de gestion des conflits

• L’intervention civile de paix (ICP) : une diplomatie de proximité

  • Une paix durable ne peut être rétablie que de l’intérieur, par l’action de membres des communautés locales. La valeur ajoutée de l’intervention civile de paix est qu’elle permet justement le développement d’une diplomatie de proximité. En effet, l’intervention civile équivaut à une mission locale de médiation puisqu’elle favorise la création d’un espace public où le dialogue entre communautés peut se développer pour trouver des solutions politiques au conflit.

  • Les intervenants civils ne sont pas neutres mais équitables ; ils s’engagent auprès de chaque partie au conflit. C’est pour cela qu’ils bénéficient de la confiance des parties et qu’ils peuvent mener à bien leur mission de médiation. Plus largement, les volontaires d’organisations non-gouvernementales apportent une réelle contribution au rétablissement de la paix par la mise en œuvre de méthodes d’action non-violente d’interposition, de médiation, d’observation et d’éducation.

  • Selon Ellen Cannie, volontaire du Servicio International Para la Paz (SIPAZ) et ancienne volontaire de Peace Brigade International (PBI) de juillet 2003 à juillet 2004,«l’intervention civile de paix vient encourager la société civile d’un pays en conflit à lutter pour construire une paix avec justice et dignité avec comme choix des armes la non-violence active. L’ICP crée des ponts entre une population victime d’un conflit et acteur d’un processus de paix et la société civile nationale et internationale afin de rompre l’isolement et d’encourager les initiatives locales de construction de paix avec justice et dignité. Elle vient encourager la société civile à renouer ou entreprendre le dialogue » .

  • Pour Bénédicte Rivet, volontaire d’Equipe de paix dans les Balkans (EpB) d’avril 2004 à avril 2005 à Mitrovica au Kosovo, territoire sous protectorat de l’ONU (via la mission UNMIK), « Ce travail de terrain crée entre les habitants et nous un climat de confiance qui leur offre une sécurité suffisante pour oser nous demander, et oser faire avec ‘notre protection’, ce que parfois ils n’auraient pas osé imaginer : aller vers l’autre, ‘l’ennemi d’il n’y a pas si longtemps’ (…) La rencontre est la première étape d’un possible dialogue. Notre présence leur facilite les déplacements ‘en sécurité’, de façon fort différente, plus souple et sans doute plus ‘naturelle’ que les ‘protections militaires de la KFOR ! (…) L’essentiel de nos actions permet de travailler sur la peur, génératrice de comportements incontrôlés et facilement à l’origine de violences. »

• Un complément à la gestion militaire des conflits

  • Le débat sur la présence des militaires dans les opérations de paix n’est pas nouveau. Déjà dans les années 1950, certains se sont opposés à l’implication des militaires dans le maintien de la paix au motif qu’un tel engagement les éloigne des rôles propres à leur fonction. A ceci, Dag Hammarskjöld, le Secrétaire général des Nations Unies à l’époque, a répondu par ce raisonnement : « le maintien de la paix n’est pas une tâche pour les militaires, mais c’est une tâche que seuls les militaires peuvent accomplir » .

  • Cela étant, le rôle des civils non-armés est à développer en tant qu’alternative à l’intervention militaire, ou dans le cadre d’une stratégie globale qui comporte une composante militaire et une composante civile dont les rôles et les prérogatives doivent clairement être définis et coordonnés. L’intervention des militaires, dans les opérations de paix, doit être circonscrite aux tâches dans lesquelles ils sont spécialisés (comme la protection armée) et dans lesquelles la contre violence s’avère incontournable pour faire cesser les violations des droits de l’homme, notamment dans les circonstances de désarmement des factions armées, de fouilles de voitures, d’arrestation des responsables de crimes contre l’humanité, des incendiaires ou des pilleurs.

  • A côté de l’action militaire, l’intervention civile de paix s’attache à prévenir les affrontements armés, à observer les violations des droits humains, à accompagner les personnes menacées, à faciliter le dialogue pour une résolution politique et pacifique des conflits et enfin, à aider à la reconstruction de liens entre les populations civiles hostiles.

  • Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les capacités civiles disponibles pour agir dans le théâtre de conflits locaux doivent être développées et leur autonomie par rapport aux militaires garantie. C’est en effet une leçon qu’il convient de tirer des erreurs et échecs imputés, dès 1995 par le Haut Commissariat aux réfugiés de l’ONU, au manque de prise en compte des perspectives différentes des militaires et des civils sur le terrain des missions de paix.

b) L’intervention civile de paix aujourd’hui

• L’intervention civile et les ONG

  • Les organisations non-gouvernementales qui encadrent les interventions civiles de paix acquièrent une visibilité croissante et perfectionnent la conception de leurs missions en se regroupant en réseaux, ce qui facilite l’échange d’information sur les meilleures pratiques de la résolution non-violente des conflits et permet l’élaboration de standards communs.

  • La plate-forme européenne pour la prévention des conflits (EPCP), guidée par le Centre européen pour la prévention des conflits (ECCP) à Utrecht, est le porte-parole des ONG européennes pour la conférence des Nations Unies sur la prévention et la gestion des conflits qui s’est tenue en juillet 2005 au siège de l’ONU, à New York. Au niveau mondial, le réseau soutient l’organisation américaine des « Peaceworkers » mais aussi « Nonviolent Peaceforce » dans leurs efforts pour mettre en place une force internationale non-violente pour la paix (Global Peace Force).

  • Afin de coordonner les initiatives pour le maintien et la construction de la paix dans le milieu non-gouvernemental européen, un réseau européen informel pour les services civils de paix (EN.CPS), dont fait partie le Comité ICP, a été fondé en 1999. Il encourage les échanges d’information sur les initiatives déterminantes dans les différents pays d’Europe et met au point des règles communes pour le service civil de paix. Si seule l’Allemagne possède à ce jour un service civil pour la paix soutenu et subventionné par l’Etat, la question des missions civiles de paix a été abordée à plusieurs reprises dans un passé récent par plusieurs Etats (Autriche, Suède, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Italie).

  • EN.CPS est lui-même membre du bureau européen de liaison pour la paix (EPLO ), créé en 2001 par un collectif d’ONG afin d’orienter les directives et stratégies européennes pour le maintien de la paix dans le sens d’un recours aux volontaires civils de paix. Récemment, les représentants des gouvernements européens au comité sur les aspects civils de la gestion des crises (CivCom) ont rencontré les représentants d’EPLO afin de discuter du développement des capacités civiles de prévention et de gestion de conflit de l’UE et d’y insérer des activités émanant de l’intervention civile de paix. Le 15 mars 2005, une rencontre s’est tenue au Parlement européen de Bruxelles sur ce thème . L’objectif était de coordonner les différentes initiatives déjà entreprises ou en cours d’élaboration dans les différentes institutions européennes ou dans la société civile européenne, sur la création d’« équipes civiles » qui pourraient être envoyées dans des zones de conflit ou de post-conflit.

• L’intervention civile reconnue à l’Union Européenne

  • Depuis la création par le Traité de Maastricht de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC), l’Union Européenne se donne progressivement les moyens de remplir des fonctions de prévention et de gestion de crises internes et internationales.

  • L’envoi de militaires par l’UE pour des opérations de maintien de la paix s’est développé depuis l’« accord Berlin Plus », signé lors du sommet de l’OTAN à Prague les 21 et 22 novembre 2002, qui permet à l’UE de disposer de moyens militaires de l’OTAN pour engager en son nom des opérations extérieures humanitaires, d’évacuation de ressortissants, de maintien et de rétablissement de la paix.

  • Les opérations de police EUPM en Bosnie-Herzégovine, Proxima dans l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, EUPOL Kinshasa en République Démocratique du Congo, et prochainement au Soudan et en Afghanistan, témoignent de l’engagement de l’UE envers des missions civiles. En outre, les requêtes faites à l’UE sur le terrain des missions de paix l’ont conduite à développer des opérations civiles sous la PESC, menées par des experts civils non-armés: c’est le cas des missions EUJUST Thémis et EUJUST LEX pour le rétablissement de l’Etat de droit respectivement en Géorgie et en Iraq.

  • Le développement de capacités civiles pour mener à bien des opérations de paix est sur l’agenda politique de l’UE, comme en témoignent le lancement du Plan d’action pour les aspects civils de la PESC (juin 2004) ainsi que l’adoption en décembre 2004 des Objectifs civils globaux 2008 (« Civilian Headline Goals 2008 »). D’après le rapport de la Présidence néerlandaise sur la PESD du 17 décembre 2004 , les Etats membres ont montré leur intérêt et leur engagement pour un développement approfondi des capacités civiles de prévention et gestion des crises.

  • La Communauté européenne s’engage aussi dans le sens d’une intervention civile de paix comme en témoigne la réalisation en cours d’une étude de faisabilité pour un Corps civil européen de paix à la demande de la Commission européenne. Cette initiative se situe dans le prolongement des démarches entreprises en 1994 par l’Eurodéputé Alexander Langer en faveur de la création d’un tel corps, puis du rapport Per Gahrton du Parlement adressé en 1999 au Conseil européen et enfin de la déclaration du Parlement européen au sujet de la Communication de la Commission sur la prévention de conflit qui, en 2001, propose l’établissement d’un Corps civil européen de paix financé par le Mécanisme de Réaction Rapide .

  • La France a une occasion exceptionnelle de renforcer son action extérieure en soutenant les initiatives visant à la création d’un pool de volontaires formés qui pourrait être mis à la disposition de l’Union européenne, aux fins de prévention de l’escalade de la violence et de règlement pacifique des différends.

• L’intervention civile au sein de l’ONU et de l’OSCE

  • L’Organisation des Nations Unies (ONU) et l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), ont sensiblement développé leurs instruments de prévention des crises durant ces dernières années et les aspects civils ont gagné en importance dans le cadre des missions globales de promotion de la paix. En effet, depuis les années 1990, l’ONU intègre des missions de surveillance des droits de l’Homme dans ses opérations de maintien de la paix opérées par des officiers de l’armée participant comme observateurs militaires non-armés. Quant aux missions de l’OSCE, elles sont principalement civiles et non-armées et se rapprochent étroitement des opérations d’intervention civile de paix notamment lorsqu’il s’agit de missions d’observation électorale.

  • Aujourd’hui, les partenariats avec les organisations non-gouvernementales font partie intégrante des missions de paix de l’ONU et de l’OSCE : l’évolution géopolitique mondiale a fait émerger la nécessité de réponses nouvelles aux conflits (guerres civiles, délitement de l’Etat) parmi lesquelles figurent l’engagement de diverses forces de promotion civile de la paix, publiques et privées, avec leurs méthodes et leurs instruments, dans des fonctions complémentaires.

  • Pourtant, lors des guerres en ex-Yougoslavie, l’ONU et l’OSCE ont eu des difficultés à recruter par le biais des Etats du personnel disponible et formé pour mettre en place et mener à bien leurs missions civiles.

  • Il est nécessaire que la France participe à l’orientation des organisations internationales vers l’extension du recours aux capacités civiles dans la gestion des crises. Elle doit appuyer par ses actions diplomatiques les développements en ce sens et servir de moteur à l’élaboration d’une diplomatie de paix utilisant pleinement les atouts de l’intervention civile.

  • Nous souhaitons obtenir la reconnaissance officielle de l’ICP par la France ainsi que la promotion de la formation d’intervention civile de paix, afin que la France contribue à fournir à l’OSCE et à l’ONU directement, ou via les organisations non-gouvernementales, les effectifs de civils compétents dont elles ont besoin pour mener à bien les opérations civiles de prévention et de gestion de conflit adaptées à la situation géopolitique mondiale.

II. Pour un engagement de la France en faveur de l’intervention civile de paix

L’ICP contribue efficacement à la construction et au maintien de la paix dans le monde. Elle doit donc être reconnue comme telle et bénéficier du soutien politique fort des pouvoirs publics. La reconnaissance officielle de l’ICP doit de plus s’accompagner de l’établissement d’un statut pour les volontaires de paix et de la promotion d’une formation spécifique, garante de leur sécurité. Ces deux conditions doivent être remplies pour que les volontaires puissent réaliser dans les faits leur volonté de s’engager pour la paix et la solidarité internationale.

a) Pour la reconnaissance officielle du statut des volontaires de paix

• Deux lois définissent le statut du volontaire en France : la loi du 14 mars 2000 relative au volontariat civil, et la loi du 23 février 2005 relative au volontariat de solidarité internationale. Pourtant, le cadre juridique qui structure le statut des volontaires civils de paix est inadéquat.

  • La loi du 14 mars 2000 reconnaît la contribution des volontaires à la politique de paix de la France

°Le service volontaire civil a été institué suite à la suspension du service national obligatoire. La loi n°2000-242 du 14 mars 2000 relative au volontariat civil institué par l’article L. 111-2 du code du Service National a posé les grands principes du volontariat civil ainsi que le décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000. Elle dispose que le volontariat civil, géré par le Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale est exercé par de jeunes français ou européens de 18 à 28 ans dans les domaines de la prévention, la sécurité et la défense civile, la cohésion sociale, la solidarité, la coopération internationale et l’aide humanitaire pour des missions de six à vingt-quatre mois. Au titre de la « coopération internationale », « [les volontaires] contribuent également à l’action de la France en faveur de la démocratie et des droits de l’homme, éléments indissociables d’une politique de paix, et au bon fonctionnement des institutions démocratiques » (article 4). Cette disposition correspond à l’amendement proposé le 20 janvier 2000 par le Comité de Gestion pour un Service Civil de Paix (nouvellement Comité ICP).

°En réalité, cette loi n’est adaptée qu’aux volontariats internationaux en entreprise (VIE) et en administration (VIA). En effet, elle ne convient pas aux besoins des associations de solidarité internationale qui voudraient recourir à un statut contractuel plus souple que le statut de droit public dévolu au volontaire civil. Ce statut induit un régime d’indemnités mensuelles auxquelles s’ajoutent des indemnités supplémentaires lorsque le volontaire est affecté hors du territoire métropolitain dont le montant « est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays » (article 12). En définitive, ce régime d’indemnité excède les capacités financières des associations de solidarité internationale. C’est pourquoi les associations ont continué à se placer sous le régime défini par le décret de 1995, puis par la loi du 23 février 2005 relative au volontariat de solidarité internationale, pour développer des activités de volontariat civil de paix.

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  • Les décrets d’application de la loi du 23 février 2005 doivent reconnaître le volontariat de paix

°Depuis mai 2005, les volontaires de solidarité internationale bénéficient d’un nouveau statut protecteur inscrit dans la loi du 23 février 2005. Cette législation reconnaît officiellement l’intérêt général de la France et des Français à s’engager dans la solidarité et la coopération internationale mais elle ne prévoit pas explicitement dans son article 1 des actions en faveur de la prévention et de la résolution de conflits : « Ce contrat, exclusif de l’exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire » .

°La loi du 23 février 2005 reprend le statut prévu par le décret de 1995 au sens où le statut du volontaire de solidarité internationale est un statut de droit privé. Mais elle couvre un champ beaucoup plus large que le décret de 1995 : cette loi dote d’un statut clair et protecteur des personnes agissant jusqu’alors hors de tout cadre juridique. Notamment, elle leur assure des garanties nouvelles en termes de couverture sociale, de formation et d’aide à la réinsertion.

°L’agrément des associations par le Ministère des Affaires étrangères est un préalable à l’envoi de volontaires ; il garantit le contrôle relatif au bon accomplissement des missions. Toutefois, seuls 5% des associations de solidarité internationale bénéficient d’un agrément du Ministère des Affaires étrangères (et c’est grâce à ces associations que les intervenants civils de paix partent aujourd’hui pour des missions de maintien et de construction de la paix).

°Le volontariat de paix concerne un nombre croissant de volontaires. Les effectifs restent toutefois limités, du fait du nombre restreint d’associations agréées par le Ministère des Affaires étrangères et car la prise en charge, le plus souvent individuelle, de la formation obligatoire et spécifique constitue un obstacle à l’accomplissement de ce type de volontariat. La nécessité d’une formation est confirmée par la loi dans son article 4 mais son manque de soutien et de reconnaissance pour le volontariat de paix tend à freiner l’élan de solidarité internationale.

°Ainsi, alors que la loi du 14 mars 2000 reconnaît la contribution des volontaires à la politique de paix de la France, elle n’est pas un outil adapté à la situation financière des associations qui encadrent l’envoi de volontaires civils de paix. La loi du 23 février 2005 fournit un cadre législatif adapté à de telles activités sans en faire explicitement mention. C’est pourquoi, nous souhaitons que les décrets d’application de la loi de 2005 soulignent la contribution de ces volontaires de paix à la politique extérieure de la France.

b) Pour la promotion de la formation à l’intervention civile de paix

• La formation, une condition sine qua non de l’intervention civile de paix

  • L’efficacité de l’accompagnement protecteur ainsi que la sécurité des volontaires civils et des personnes locales dépendent directement du soutien international que les ONG reçoivent en situation de crise ; mais également de la formation préalablement suivie par les volontaires. Celle-ci permet aux citoyens de tous âges d’acquérir et de développer des capacités, aptitudes et qualités nécessaires pour effectuer une mission d’intervention civile de paix en situation de danger. Cette formation s’avère être une réelle nécessité, une condition sine qua non pour envoyer des volontaires ; elle représente une des plus grandes responsabilités des structures d’envoi.

  • Dans les faits, les ONG locales ainsi que les organisations régionales ou internationales qui envoient les volontaires de paix en mission, recherchent des consultants compétents et des experts, en mesure de former et de conseiller les forces locales dans la région où ils interviennent. Elles recrutent aussi des citoyens capables d’observer les violations des droits de l’homme, d’accompagner les personnes menacées, de reconstruire le dialogue afin de contribuer à une résolution politique et pacifique des conflits et aider à la reconstruction de liens entre les populations civiles hostiles.

  • Cependant, en France, seules les formations dirigées par les institutions européennes à destination d’experts civils et militaires sont prises en charge publiquement : l’ENA délivre les formations sur la PESC avec l’IHEDN et les formations de la Communauté européenne sur les aspects civils de la gestion de crise. Non seulement ces experts n’ont pas toujours vocation à utiliser sur le terrain les compétences qu’ils ont acquises lors de leur formation , mais surtout, la formation de quelques experts est en soit insuffisante pour générer des effectifs capables de prévenir et gérer l’escalade de la violence. C’est à ce manque de formation à destination des volontaires civils que le Comité ICP entend remédier en proposant une formation aux principes et aux méthodes de l’intervention civile non-violente.

• Mise en valeur de la formation à l’intervention civile de paix

  • Partant du constat qu’en France, aucune préparation n’était destinée aux volontaires de paix, le Comité ICP a créé en 2000 un programme de formation qui demeure aujourd’hui la seule préparation, en France, s’adressant spécifiquement aux intervenants civils de paix.

  • Ce programme de formation se base sur les recherches menées par l’Institut de Recherche sur la Résolution Non-violente des Conflits (IRNC) sur l’intervention civile et sur l’expérience du Mouvement pour une Alternative Non-violente en terme de formation à la régulation non-violente des conflits. Le MAN assure la coordination administrative et logistique de la formation (secrétariat du Comité de gestion, information, recueil des candidatures, contact avec les stagiaires etc.). Sur la base du cahier des charges réalisé par le Comité ICP, la formation est animée par l’Institut de Formation du Mouvement pour une Alternative Non-violente (IFMAN), organisme de formation qui depuis plus de dix ans intervient auprès des travailleurs sociaux et des enseignants sur la prévention de la violence et de l’insécurité et la gestion constructive des conflits.

  • La formation des stagiaires se conduit sous la direction de formateurs professionnels, dotés d’une expérience de terrain. De plus, celle-ci est complétée par l’intervention de conférenciers militaires, philosophes, avocats ou psychologues. A titre d’exemple, la formation 2001 a bénéficié du soutien actif et de la participation de l’armée française par l’intermédiaire du Commandement des Organismes de Formation de l’Armée de Terre (COFAT). A la demande du Général de Corps d’Armée Jean-René Bachelet, le Commandant Régis Colcombet a animé une journée sur le rôle de l’armée dans les conflits régionaux et sur la complémentarité des actions d’intervention civile, des actions militaires et des actions humanitaires. Par ailleurs, un des dix-huit stagiaires était un officier d’active, le Lieutenant-Colonel Alain Brem, se préparant à une mission au Kosovo avec la KFOR.

  • Les critères de recrutement des stagiaires s’articulent autour des motivations envers la prévention et la résolution non-violente des conflits, de la capacité à résister au stress, des compétences sociales, des sensibilités géopolitiques et des connaissances linguistiques. D’une manière générale, le profil des stagiaires ICP est largement déterminé par les besoins des organisations qui les envoient en mission, afin que la formation délivrée puisse déboucher sur la mise en pratique des compétences acquises.

  • Une fois formés, les intervenants civils de paix sont en mesure d’entreprendre des activités de consolidation de la paix comme la médiation et la mise en oeuvre de mesures de confiance entre les parties au conflit, la réinsertion (désarmement, démobilisation et réinsertion des combattants, aide aux personnes déplacées, aux réfugiés et aux autres catégories vulnérables), la réhabilitation et la reconstruction, le suivi et l’amélioration de la situation en matière de droits de l’Homme, la mise en place de capacités de participation politique (y compris la surveillance et l’aide en matière électorale), l’administration intérimaire destinée à faciliter le retour de la stabilité à court terme, l’information et la mise en place de structures et de programmes éducatifs destinés à éliminer les préjugés et les campagnes d’information et d’éducation des populations concernant les activités de consolidation de la paix. Ces activités sont mises en place afin d’améliorer les domaines où la communauté internationale a montré des faiblesses et ainsi contribuer à une paix durable.

• Contenu actuel de la formation

  • La formation comporte des modules de perfectionnement dans les domaines de l’analyse des conflits, de la promotion de la paix, des droits de l’Homme, des règles et des principes du droit international humanitaire, de l’Etat de droit, de la démocratisation et enfin de l’observation électorale. Elle permet la familiarisation avec le mode de fonctionnement des organisations internationales, notamment pour les activités de consolidation de la paix, ainsi qu’avec les techniques de négociation et de médiation, la réflexion sur les thèmes de la communication interculturelle, de la conduite d’équipes, de la gestion du stress. Un point important de la pédagogie consiste dans des jeux de rôle ou dans l’exercice de situations problématiques, l’apprentissage de la mise en pratique des connaissances théoriques.

  • En fonction de leur projet de mission, les stagiaires peuvent choisir de participer à différents modules du dispositif ICP : le suivi du module 1 pourra intéresser des fonctionnaires internationaux, travailleurs expatriés, journalistes (etc…) amenés à être sur le terrain de conflits, dans des contextes de violences potentielles ou déclarées. Le suivi des modules 1 et 2, d’une durée de six jours chacun, permettra aux volontaires de solidarité internationale dont les missions se déroulent dans des régions en crise de se préparer à agir dans des contextes de tension, du point de vue de leurs capacités personnelles comme de leur aptitude à travailler en équipe. Finalement, le suivi des trois modules, d’une durée de vingt-deux jours en totalité, intéressera les candidats se destinant à participer à des missions de protection des droits humains, de prévention des crises ou de reconstruction de la paix, dans le cadre de dynamiques de résolution non-violente des conflits (missions de type ICP). Il convient de noter que cette formation très complète peut aussi bénéficier à tout autre volontaire et personnel d’ONG amenés à travailler en zone de conflit dans le cadre d’interventions humanitaires classiques.

• Bilan des formations déjà effectuées

  • La formation ICP de décembre 2005 sera la sixième formation délivrée par l’IFMAN en collaboration avec le Comité ICP. Sur les soixante stagiaires qui ont suivi la formation du Comité ICP depuis 2000, dix-huit sont partis en mission d’intervention civile de paix au Mexique avec le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD), au Kosovo avec Equipes de paix dans les Balkans (EpB), au Guatemala avec le Collectif Guatemala, en Palestine avec les « Missions civiles de Protection du Peuple Palestinien » , en Indonésie avec Peace Brigades International (PBI), en Colombie et en Inde avec des ONG locales. Le nombre limité de départs par rapport au nombre de personnes formées s’explique par le fait que certains stagiaires, par manque de moyens financiers , n’ont pas pu assister aux trois modules de formation nécessaires à les rendre opérationnels pour des missions sur le terrain, et parce que les organisations qui gèrent l’envoi des volontaires formés manquent elles aussi de moyens financiers.

  • Il est clair qu’en France, un nombre important de personnes, convaincues par la pertinence et l’efficacité de l’intervention civile de paix, sont prêtes à s’engager en tant que volontaire de paix. Il est donc nécessaire de soutenir politiquement mais aussi financièrement l’intervention civile de paix afin de répondre à la volonté d’engagement pour la paix des citoyens français; la formation et l’envoi en mission d’intervenants civils de paix dans les zones de conflit à travers le monde sont des missions d’intérêt général, et devraient par conséquent être pris en charge par l’Etat.

  • L’utilité de l’ICP a été reconnue par la Commission française pour l’UNESCO, qui en 2000 a qualifié la formation à l’Intervention Civile de Paix d’« action phare de l’Année internationale de la culture de paix » et par diverses organisations via leur participation au financement du Comité ICP : le dispositif ICP est soutenu financièrement par la Fondation Charles Léopold Mayer pour le Progrès de l’Homme (FPH), la fondation « Un Monde par Tous » et, depuis 2002, par Non-Violence XXI, fond associatif pour une culture de paix et de non-violence. En outre, le Ministère des Affaires Étrangères a apporté une aide en 2001 et le Ministère de la Défense en 2001 et 2002.

  • Une formation spécialisée sur l’intervention civile de paix est nécessaire afin d’assurer le bon déroulement des opérations de maintien et de construction de la paix. Cependant, tant qu’il n’existera pas un financement de la formation sur fonds publics, avec une assurance de durée, il sera très aléatoire d’organiser de telles formations. L’Etat doit promouvoir la formation ICP afin de garantir la pérennité de cette préparation indispensable pour la sécurité des citoyens français souhaitant s’engager pour la paix. Une telle démarche traduirait le soutien politique accordé à l’intervention civile de paix et exprimerait une rationalité économique dans les moyens mis en place pour soutenir la paix ; en effet, le coût d’un programme de formation à l’intervention civile est marginal, en comparaison de celui des investissements pour la défense militaire.

Conclusion :

L’intervention civile de paix est une réponse pertinente, efficace et peu onéreuse face à nombre de conflits armés en cours ou qui menacent d’exploser. Elle permet de prévenir et gérer les conflits et facilite leur résolution politique. Jusqu’à présent, les missions d’intervention civile de paix n’ont été réalisées que dans le cadre d’ONG dont les moyens fort limités ne sont pas à la hauteur des urgences et des besoins qui apparaissent dans de nombreuses régions.

La France a un rôle important à jouer dans le maintien et la construction de la paix dans le monde. Il conviendrait d’intégrer pleinement l’ICP à la politique étrangère et de défense de la France. Toutefois, afin de doter les programmes de prévention des crises et de reconstruction de la paix d’un personnel qualifié et spécialiste en quantité appropriée, la promotion de la formation ICP doit venir compléter la reconnaissance officielle de l’ICP.

Le Comité ICP souhaite obtenir la reconnaissance et le soutien publics à l’intervention civile de paix, afin que le recours à cette alternative efficace au traitement militaire des conflits puisse se développer. A cet égard, il importe que la France fasse usage de son poids diplomatique au sein de l’Union Européenne, de l’OSCE et de l’ONU pour accélérer la dynamique de recours à des forces civiles pour la prévention et la gestion de crise et pour l’étendre au delà du recours à des experts.

La reconnaissance officielle de l’intervention civile de paix souscrirait à une collaboration plus large entre l’Etat français et les ONG travaillant pour le maintien et la construction de la paix. Ainsi, les nombreux citoyens français ou européens désirant contribuer à l’établissement de la paix, pourraient réaliser leur projet de partir en mission civile en collaboration avec des partenaires locaux ou des organisations intergouvernementales.