Les droits collectifs, l’Etat et les organisations européennes

La politique européenne de protection des minorités a évolué, de 1992 à 1998, de la promotion de l’intégration à celle de la ségrégation linguistique, prônant les droits collectifs et favorisant l’avènement de modèles d’Etats ethniques (Hongrie, Roumanie). Cette conception vise à prévenir les conflits entre les communautés mais en réalité, elle va à l’encontre du multiculturalisme, base de la démocratie et de l’Etat de droit.

Pression dans la perspective de l’adhésion

La question de la « protection des minorités » est devenue dès le Conseil européen de juin 1993 à Copenhague la principale condition politique de l’adhésion à l’Union européenne. Les accords d’association conclus à partir de 1993, mentionnent dans le préambule, le « respect des droits de l’homme, y compris les droits des minorités ». Puis à partir de 1998, la Commission européenne durcit ses exigences, et impose de nouvelles conditions qui ne figurent pas dans les accords d’association ni dans les critères de Copenhague. Ces nouvelles exigences sont désormais contraignantes juridiquement puisqu’elles servent de base au partenariat d’adhésion. L’Estonie nous donne une bonne illustration : le gouvernement estonien, sous pression de la Commission européenne, a modifié sa législation sur l’enseignement primaire et secondaire qui se fait maintenant à 60 % en estonien et à 40 % dans une langue minoritaire. Pourtant, la Commission juge toujours défavorablement cette loi, estimant que l’exigence d’une connaissance minimale de la langue nationale est un obstacle à l’exercice des droits politiques de la communauté non-estonienne et à l’établissement de sociétés communautaires.

Les objectifs d’une meilleure intégration linguistique sont délaissés pour lui préférer une ségrégation linguistique. La Slovaquie et la Roumanie ont subi les mêmes pressions : la Commission demande une scolarisation en fonction de l’appartenance ethnique, soit une ségrégation de facto fondée sur critères linguistiques. En Roumanie, où les Hongrois ont la possibilité de passer des diplômes sans connaître le roumain, la Commission exige une université germano-hongroise. Ses exigences ont été réitérées en 2001.

Des principes juridiques en évolution

Les textes fondateurs de la protection des minorités (la Convention des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, ratifiée en 1950) posent le principe du caractère universel des droits de l’homme. Depuis les années 1990 et dans la recherche d’une meilleure protection des minorités, des droits collectifs ont été accordés (Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 1992 et Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, en 1995).

L’OSCE est devenue le fer de lance de l’instauration d’un nouveau système pour les minorités : en 1990 est adopté un document qui définit des règles qui vont au-delà de l’interdiction de discrimination : il prône des « mesures de promotion positives » en faveur des minorités et le « droit à la participation aux affaires publiques ». Cette politique tient beaucoup au Haut Commissaire pour les Minorités nationales de l’OSCE, Max van der Stoel, ancien ministre des Affaires étrangères des Pays Bas, en fonction de 1993 à 2001. Contrairement aux usages du droit international, son mandat portait sur les droits collectifs : il négociait avec les représentants des partis et des organisations. Sa vision élève au rang de modèle l’Etat national d’une communauté fondé sur la langue et l’appartenance à une ethnie. La démocratie et la légalité ne sont plus considérées comme des principes transcendants de toute société pluriethnique. Le Haut Commissaire n’exige pas l’intégration et l’éducation dans l’intérêt des minorités mais défend l’instauration de systèmes d’éducation parallèles ce qui met à mal les chances des minorités de participer plus souvent au fonctionnement de la société dans son ensemble. Sans acquisition de connaissances de base de la langue officielle, les minorités ne peuvent plus prétendre participer aux affaires publiques.

En Hongrie, le gouvernement, qui affiche de la bienveillance pour les thèses nationalistes (revendication de restitution de territoires limitrophes, révision des frontières), est pourtant cité par le Haut Commissaire comme l’exemple à suivre en matière de politique des minorités. Sa politique en direction des minorités empiète même sur les systèmes sociaux : une loi votée en 2002 prévoit que toutes les personnes vivant dans un autre pays et se réclamant de l’appartenance à l’ethnie hongroise peuvent demander un document d’identité hongrois et recevoir des aides financières si les familles envoient au moins deux enfants dans les écoles hongroises.

Droits collectifs et dégradation insidieuse de l’Etat :

En Roumanie, la Transylvanie compte 1,6 million de Hongrois qui bénéficient d’enseignement dans leur langue maternelle. Cette communauté revendique pourtant:

• 1. L’ouverture d’une université publique de langue hongroise ;

• 2. Que le hongrois soit reconnu comme 2e langue officielle de la Transylvanie ;

• 3. Que la nation hongroise soit reconnue comme composante du peuple roumain plurinational ;

• 4. Une autonomie territoriale.

En Bulgarie, la minorité turcophone représente 800.000 personnes, soit 10 % de la population totale. La constitution protège les minorités dont la langue maternelle n’est pas le bulgare :

• Elles ont le droit d’apprendre et d’utiliser leur propre langue ;

• Elles jouissent de la liberté de culte ;

• L’assimilation forcée est interdite (il s’agit de prévenir la répétition de scénarios mis en place par les régimes précédents).

Pourtant, les représentants de la communauté turque jugent ces dispositions insuffisantes. Ils exigent un système éducatif séparé et le statut de 2ème composante de la nation bulgare.

En Macédoine, la minorité albanophone compte pour 23 % de la population mais elle revendique 40 % en comptabilisant les Albanais du Kosovo réfugiés depuis les 10 dernières années. Là aussi les critiques des droits accordés aux minorités sont infondées. La Commission Badinter de l’UE en 1991 juge que le pays protège suffisamment leurs minorités (le même jugement est porté sur la Slovénie). Depuis l’indépendance, les Albanophones revendiquent un système éducatif réservé exclusif avec une université et reçoivent la bienveillance du Haut Commissaire de l’OSCE. Ce dernier a conclu un compromis avec le gouvernement macédonien sur la reconnaissance d’une université albanaise privée. Les albanophones officiels du gouvernement exigent la révision de la Constitution et l’octroi du statut de national participant effectivement aux affaires publiques.

On assiste, dans tous ces pays, à une ethnicisation rampante du système politique, des sociétés et donc des relations, qui conduit à des ethnocraties : ce n’est plus un Etat de droit démocratique où les élections garantissent une alternance mais où les représentants des différents groupes se répartissent les sphères d’influence politique et économique.

La désintégration de l’Etat est une autre conséquence de ces politiques :

• L’Etat est dépossédé de ses missions quand l’enseignement, revendiqué dans des langues minoritaires et dans des systèmes parallèles, est pris en charge par des acteurs privés.

• Des pans entiers des populations nationales – les minorités – se tournent de plus en plus vers le pays voisin où ils sentent que se trouve leur patrie, au point d’y envisager leur avenir puisqu’ils renoncent à maîtriser la langue officielle, en revendiquant un enseignement dans leur langue minoritaire.

Les principes sous-jacents à ces politiques ne permettent pas d’apporter des solutions aux conflits mais semblent au contraire les entretenir. Dans ce contexte de transition difficile, les organisations criminelles ont moins que quiconque intérêt à la résolution des conflits et profitent ainsi de l’ethnicisation de la politique.

C’est aussi une marque de l’abandon de la culture pluriethnique séculaire du Sud de l’Europe et la destruction du multilinguisme.

Ainsi les récentes tensions inter-ethniques dans le Sud et dans le centre de l’Europe de l’Est ne sont pas le fait d’insuffisances en matière de droits des minorités mais de l’introduction de nouveaux droits collectifs pour les « minorités nationales ». Pourtant, les institutions européennes ne se sont toujours pas entendues sur une définition de « minorité nationale » .

Pour une stabilisation politique et une réelle amélioration de la protection des minorités, l’UE devrait :

• Définir un concept global de protection des minorités, gouverné exclusivement par le critère d’intégration des minorités ;

• Veiller à préserver le multilinguisme traditionnel ;

• Définir le concept de nation qui pose comme postulat l’égalité de tous les citoyens et le caractère universel des droits de l’homme.

Sans cela il apparaît impossible de cohabiter et de bâtir une société démocratique.

En perspective …

Pierre Hillard, spécialiste de l’Allemagne, s’inquiète des revendications identitaires qui se font jour et de la nature fédérale ethno-régionaliste de la construction européenne. (« La décomposition des nations européennes. De l’Union euro-atlantique à l’Etat mondial », éd. François-Xavier de Guibert, 2005.) Sa mise en œuvre repose sur des documents déjà en vigueur (La Convention-cadre pour la protection des minorités et la Charte des langues régionales et minoritaires, 1998). A l’origine de ces textes, un ouvrage (Ethnos 46) écrit par des juristes allemands et autrichiens, et un organisme financé par le ministère de l’Intérieur allemand, l’Union Fédéraliste des Communautés Ethniques Européennes (UFCE). L’objectif est de promouvoir l’émergence de groupes ethniques à qui sont attribués des droits. L’auteur voit ici une influence de l’idéal pangermaniste du XIXe siècle « dégager le substrat ethnique de sa gangue étatique avant de procéder à de nouvelles combinaisons » .

Enfin la Charte des droits fondamentaux, signée au sommet de Nice en décembre 2000, confirme à ses yeux l’ethnicisation de l’Europe qui n’a plus besoin que d’un cadre politique, le fédéralisme. Il permettrait l’épanouissement de « régions-Etats » qui seraient en lien direct avec les institutions européennes et passeraient au-dessus de l’autorité des Etats nationaux. L’auteur s’inquiète d’un retour aux temps des empires que provoquent ces bouleversements « tribaux ». Il craint enfin que les rivalités inter-ethniques liées aux intérêts économiques risquent de conduire à la dislocation du corps européen.

Cette opinion personnelle doit en effet conduire à une réflexion sur la nature des relations entre les institutions européennes et les entités locales, les régions ou les Etats : à quelle(s) identité(s) donnera lieu ce système ? A-t-il de meilleures chances de créer une identité européenne ou de morceler les identités ? L’identité étant un concept dynamique, elle sera forcément teintée d’une multitude d’identités : seront-elles régionales ou nationales ? Le défi de l’Union européenne n’est-il pas d’instaurer une identité européenne qui pallie les difficultés d’apparition d’identités nationales, notamment en Europe centrale ?