Le Droit du Travail et la Loi de Garantie d’emploi en zone rurale

Les réformes de 1991 ont abouti à une réduction des programmes de travaux publics et des activités génératrices d’emploi ainsi qu’à la hausse des coûts des entrants alors que les prix et le soutien du gouvernement ont diminué. Ceci a affecté l’Inde rurale et à conduit à une baisse de la production agricole et donc, à une réduction de la disponibilité de céréales alimentaires par habitant, ainsi qu’à une diminution du pouvoir d’achat. L’emploi en général est un problème dans la mesure où la population active a augmenté plus rapidement que la croissance de l’emploi. En outre, il existe une discrimination grandissante des femmes dans le travail rural avec une rémunération plus faible et une diminution générale plus rapide de l’emploi les concernant. Ainsi, avec un taux de chômage élevé, l’augmentation de la pauvreté, la famine et les suicides de paysans, l’Inde rurale souffre d’une grave crise.

Antécédents du problème

Au cours des dernières décennies, le nombre de personnes sous-alimentées en Inde a augmenté au lieu de diminuer. En particulier dans les zones rurales faces une situation difficile, aggravée par une crise de l’environnement qui découle de la révolution verte. Alors que la révolution verte a tenté de nourrir des millions de citoyens, il y eut de graves conséquences à long terme ; baisse des nappes phréatiques, rivières asséchées, augmentation de l’érosion des sols, réduction de la durée de vie des barrages, qui conduisent à une grave crise de l’eau potable dans de nombreuses zones.

Pour améliorer la situation et progresser vers la régénération d’un environnement durable, une importante augmentation de l’investissement public est nécessaire car il va au-delà des capacités des petits agriculteurs. Ces investissements se présenteraient comme le début d’une chaîne d’événements.

Tout d’abord, pour mettre à profit efficacement ces investissements, les programmes d’emploi de masse pourraient être lancés. Cela offrirait à de nombreuses personnes non qualifiées un emploi rémunéré en graines ou en espèces et, par conséquent, contribuerait à améliorer leur niveau de vie. Deuxièmement, l’investissement public dans la régénération de l’environnement permettrait d’améliorer l’environnement et la situation de l’eau tout en augmentant la productivité agricole des petits agriculteurs et des agriculteurs marginalisés.

Scénarios possibles qui se posent peut-être en solution

L’un des moyens de faire respecter l’investissement public crucial est de légiférer le droit au travail. Le National Rural Employment Guarantee Act (NREGA) [Loi Nationale de Garantie d’Emploi en zone Rurale] est une tentative dans cette direction.

L’acte de loi original a été fondé sur les principes d’universalité et d’auto-sélection, qui a permis à tous les ménages de l’appliquer, ainsi qu’une extension de la loi à l’ensemble de l’Inde rurale dans une période de cinq ans. Le NREGA promet de fournir une garantie légale pour au moins cent jours de travail, à commencer par des programmes de création d’emploi chaque année au salaire minimum.

Il était ouvert aux membres adultes de tous les ménages ruraux qui se portent volontaires pour faire du travail manuel occasionnel. En vertu de l’acte, il ne devrait y avoir aucune discrimination fondée sur le sexe dans « l’emploi ou le paiement des salaires ». A chaque demandeur doit être offert un emploi dans les 15 jours suivant l’enregistrement. Si ce n’était pas le cas, une allocation au chômage serait versée.

Limites de ce scénario

La réalité du projet de loi NREGA de 2004 montre une image légèrement différente : tous les ménages ruraux ont été définis comme ménages vivant en-dessous du seuil de pauvreté. Cette identification laisse de coté des millions de « presque » pauvres et ceux qui n’ont des moyens de subsistance que fragiles et précaires. En outre, le nouveau projet de loi ne garantit pas un délai déterminé d’extension à l’ensemble des régions rurales indiennes, mais permet au gouvernement de le retirer à tout moment alors que le projet de loi peut également être limité à certaines zones. En outre, les salaires ne sont pas liés à toutes les normes et semblent être arbitraires, sans un chiffre commun minimum fixé. De plus, la façon dont le « travail » a été défini limite la portée de garantie de l’emploi. Enfin, l’exclusion des femmes n’est pas suffisamment prise en compte.

Par conséquent, le projet de Loi national de garantie de l’emploi rural de 2004 déposé au Parlement ne sera pas en mesure de remplir l’objectif du projet initial, sans la bienveillance de l’État. Toutefois, l’intention de créer un NREGA était celle d’autonomiser les ménages ruraux défavorisés et d’améliorer le niveau de vie de centaines de millions de personnes sans aucune restriction. Bien qu’il s’agisse d’une noble tentative, les limites de la loi donnent à penser que la réalité sera différente.

L’Inde, le pays avec la deuxième plus grande population, est confronté à de graves difficultés avec une main-d’œuvre qui augmente plus rapidement que les possibilités d’emploi. Il en résulte un cercle de problèmes à commencer par le taux de chômage élevé, l’augmentation de la discrimination des femmes, l’augmentation de la pauvreté et peut conduire à la famine et la mort par suicides de paysans. En particulier les ménages dans les zones rurales sont touchés par ces résultats dramatiques. L’acte de garantie de l’emploi répond à cette crise avec une option qui pourrait être bénéfique pour des millions de personnes. Le projet de loi qu’a adopté le parlement indien, cependant, diffère de la proposition initiale et, par conséquent, met des limites sur le nombre et les moyens dont les gens peuvent en bénéficier.

Les stratégies de sensibilisation et de communication

Pour répondre aux changements de la proposition actuelle de garantie nationale d’emploi à partir de l’acte original en incluant les résultats impliqués, Pipal Tree va publier des articles dans les journaux et revues. Il fournira également une documentation complète et de la communication sur les informations générales et les changements futurs, ainsi que sur l’état de la mise en œuvre. Pour améliorer la communication et entamer un dialogue entre les principaux acteurs, Pipal Tree utilisera une liste pour atteindre son réseau de partenaires et d’acteurs clés.

Comme la différence entre l’originale et la présente proposition aura un grand impact sur des millions de personnes, il est important de trouver un consensus qui conduira à des prestations maximales pour les pauvres. Pipal Tree jouera un rôle de médiateur et aidera à trouver un tel consensus par le biais de lobbying auprès du gouvernement, des représentants des entreprises, des ONG et des groupes de pression.

Médiation

Notre conférence installera des discussions et un dialogue permanent entre les principaux acteurs et ceux qui s’intéressent à la loi nationale sur la garantie d’emploi en zone rurale et sa mise en œuvre. Ces ateliers et débats porteront sur les problèmes découlant de la proposition modifiée et l’impact qui en résulte sur la population rurale. L’objectif est de trouver les solutions possibles pour permettre à une majorité de pauvres de bénéficier du NREGA.

Au cours de notre conférence, nous ferons appel à des dirigeants de la société civile, à des syndicalistes et autres, pour dialoguer sur cette question.

Mesures à prendre pour parvenir à des solutions

• 1) Construire des coalitions d’ONG, d’intellectuels, de médias et d’autres dirigeants de la société civile, ce qui peut suggérer des plans de développement durable dans les districts sélectionnés. Empêcher le programme de dégénérer en un effort de secours non planifié.

• 2) Augmenter la couverture médiatique et assurer la couverture aux personnes qui seront effectives.

• 3) Former de nouveaux groupes de pression.

• 4) Renforcer la coopération entre les ONG, les organisations populaires, les groupes de pression et de travail pour la mise en oeuvre de la Loi originale.

• 5) Surveiller les actions du gouvernement dans sa mise en œuvre et essayer d’appliquer de nouvelles mesures, en particulier dans les 150 districts où elle est mise en place, vérifier la corruption, et ainsi de suite.

Acteurs clés

Parmi les acteurs clés qui ont affaire à la NREGA :

• Les responsables gouvernementaux, les dirigeants politiques, les décideurs.

• Les ONGs de promotion de l’emploi et des activités génératrices de revenus notamment dans le secteur non organisé, l’émancipation des femmes et le développement rural.

• Les journalistes et les personnes des médias.

• Les chercheurs et les militants des droits du travail.

• Les groupes de pression et des mouvements sociaux.

• Les entreprises.

• Les groupes de pression et des mouvements sociaux soutenant la version originale de la NREGA.

Notes

• Propos traduits de l’anglais par ARIE Sophie.

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