Réflexion sur la mise en œuvre de la Loi Nationale de Garantie d’Emploi en zone Rurale (NREGA)(*)

Intervenants : Subash Lomte & Dileep Kamat

Président : Ram Esteves

La session a commencé avec M Subash Lomte, Animateur du Comité de Campagne Nationale pour les Travailleurs Ruraux, faisant part de sa vaste expérience dans l’Etat du Maharashtra, en référence à la Loi de Garantie d’Emploi du Maharashtra (MEGA) (1) appliquée depuis 1977. Dans sa présentation, il a dressé un bref résumé et fait part des disparités du processus, de l’adoption et de la mise en œuvre de la MEGA et de la NREGA ; il a également mis en avant les raisons pour lesquelles - si elle était efficacement appliquée - il voyait la NREGA comme une merveilleuse opportunité et une importante loi dans l’Histoire indienne, dans l’éradication de la pauvreté.

Pour commencer, il a expliqué comment les politiciens, les bureaucrates et les militants sociaux avaient progressivement adopté le projet de loi, face à la pression continue depuis 1965, qui a également donné un coup de pouce au cours de la grande sécheresse à l’ouest du Maharashtra, de 1972 à 74. Le grand succès du programme de travaux publics a provoqué une stimulation pour sa continuation dans la période qui a suivi la sécheresse. Il y a eu aussi de l’agitation au sein des partis de gauche et parmi les syndicats pour la lutte contre la sécheresse. Ce mouvement a finalement appuyé la demande d’un programme permanent comme le MEGA en 1977.

La MEGA a été une mesure audacieuse par le peuple et pour le peuple. La moitié de l’argent pour le Corpus provenait de l’impôt de l’Organisation des Travailleurs, et l’autre moitié, du gouvernement. A l’heure actuelle, 16 000 roupies sont à disposition dans les fonds du Corpus. La différence entre la NREGA et la MEGA tenait au fait que l’argent du corpus de la MEGA ne proviendrait pas du gouvernement central et que chaque membre adulte de la famille pourrait avoir un travail manuel (sans compétences de travail) pour 365 jours. La plupart du travail établi sous la MEGA a consisté à créer des actifs pour la communauté et, par conséquent, a impliqué beaucoup de travaux de construction. Malheureusement, par la législation, les salaires des travailleurs seront de plus en plus faibles. Un travailleur agricole dit toucher 45 roupies par jour. Les questions comme le Salaire Minimum, etc. sont toujours débattues dans le cadre de la MEGA.

Après un bref historique de la MEGA, M. Subash a abordé la NREGA. Il a déclaré que depuis 1977, il y avait de nombreuses campagnes pour l’adoption d’une Loi de Garantie pour l’Emploi dans les autres Etats. Un projet de Loi Nationale de Garantie pour l’Emploi en zone rurale a été préparé par le Conseil Consultatif National, et révisé par le Ministère du Développement Rural. Le Premier Ministre a par la suite annoncé que le projet serait présenté au Parlement en Décembre 2004, et que la Loi de Garantie pour l’Emploi entrerait en vigueur de manière progressive à partir du 1er Avril 2005. Il a donné un plein crédit au Mazdoor Kisan Shakti Sangathan (MKSS), du Rajasthan pour l’adoption du NREGA.

M. Subash a fortement ressenti qu’appréhender une telle loi comme établie mais non efficacement appliquée allait à l’encontre l’Agenda politique. Il a été déçu par le scénario actuel de la mise en œuvre de la MEGA ou de laNREGA. Il y a tellement de faces cachées à contrôler et à évaluer, comme le siphonnage d’argent au nom du rassemblement, de la corruption, etc. Dans sa conclusion, il a établi que la demande pour une Loi de Garantie pour l’Emploi va de pair avec la demande d’une Loi pour le Droit à l’Information. Le droit à l’information est un outil important pour l’éradication de la corruption et est essentiel pour la réussite d’une Loi de Garantie pour l’Emploi.

Il y a un besoin urgent de la part des ONGs, de la Société civile, etc, d’aller de l’avant et de veiller aux programmes NREGA. Il y a beaucoup à faire à tous les niveaux. La première étape consiste à étendre la sensibilisation et la compréhension de la Loi sur la garantie de l’emploi. Ils peuvent contribuer en organisant un débat sur la MEGA dans leur propre organisation ou voisinage. Vous utilisez, peut-être un livret (après traduction dans la langue locale si nécessaire) à cette fin. Au-delà de cela, de nombreuses choses peuvent être faites pour renforcer la demande du public pour l’adoption d’une loi sur la garantie de l’emploi: rassemblements, yatras, dharnas, kala jathas, shramdans symbolique, des débats publics, des campagnes dans les médias, entre autres possibilités.

Il estime qu’il existe de solides dispositions pour la transparence et la responsabilité à tous les niveaux. Par exemple :

• Des cartes de travail à distribuer à tous les travailleurs ;

• Des salaires à verser devant la communauté à des dates pré-spécifiées ;

• Tous les documents pertinents doivent pouvoir être librement consultés par le public  ;

• Des audits sociales régulières sur tous les travaux du Programme à mener ;

• Des rouleaux à répartir au bureau du Gram Panchayat jusqu’à ce que les salaires soient versés ;

• La question de l’utilisation de certificat doit être réglée par le Gram Sabhas, et ainsi de suite.

Dileep Kamat a commencé sa session en félicitant son vieil ami et collègue, M. Subash pour sa merveilleuse présentation et a décidé de ne pas faire répéter les remarques déjà mises en évidence par M. Subash. Il a parlé de son expérience dans Belgaum, Karnataka et s’est concentré sur ses expériences personnelles / des histoires et des faits de Karnataka.

M. Dileep a souligné cinq aspects importants de la NREGA :

• En tant que telle, la NREGA permettrait à la plupart des ménages pauvres dans les régions rurales de l’Inde de franchir le seuil de pauvreté.

• Deuxièmement, elle aboutirait à une nette réduction de l’exode rural : si le travail est disponible dans le village, de nombreuses familles resteront sur place au lieu de migrer en ville.

• Troisièmement, garantir l’emploi serait une source majeure d’autonomisation des femmes. Sur la base de l’expérience passée, une forte proportion de travailleurs employés dans le cadre de l’EGA est susceptible d’être composée de femmes, la garantie d’emploi leur donnera une indépendance économique.

• Quatrièmement, la loi sur la garantie de l’emploi est une occasion de créer des actifs dans les zones rurales.

• Cinquièmement, la garantie d’emploi est susceptible de changer les équations de puissance dans le monde rural, et de favoriser une répartition plus équitable de l’ordre social.

Il a souligné la situation des programmes de mise en œuvre de la NREGA dans les cinq districts (Bidar, Chitradurga, DAVANGERE, Gulbarga et Raichur) au Karnataka. Selon lui, plus de 10 lakhs ont obtenu une carte de travail et 60 % sont appelés pour un travail. Contrairement au Maharashtra et à d’autres États, dans le Karnataka le salaire par personne est passé de 69 Roupies par jour à 80 roupies par jour. Il a dit que si une étude pourrait révéler que même 180 jours de travail n’étaient pas disponibles dans le Dakshin Karnataka (région côtière). il y a un besoin de demande de travail depuis 180 jours. Il a expliqué avec de simples mathématiques que si un travail est donné à un des 2 membres d’une famille de BPL (mari et femme) pendant 180 jours, ils pourraient ainsi gagner ensemble 160 roupies par jour, soit suffisamment pour élever leur statut au-dessus du seuil de pauvreté.

Il a en outre parlé de son expérience personnelle dans l’incident de Raichur. 200 personnes (de 3 villages d’un panchayat) avaient demandé des fiches de travail et lorsqu’enfin les travaux leur avaient été alloués, la question s’est posée de savoir qui était censé apporter les outils et équipements. Le bureau a fait valoir que les personnes nommées aux emplois étaient supposées avoir leurs propres outils car en aucun cas la loi ne soulignait que le gouvernement devait les fournir. Lorsque le peuple a rapporté le présent incident à M. Dileep, celui-ci a immédiatement appelé le supérieur officiel, Administrateur de district et demandé s’il avait été mentionné dans la loi que les outils devaient être apportés par les gens. Bien évidemment, ce n’était pas mentionné si bien que l’Administrateur de district, sans discuter, a mis à disposition les outils et les travaux ont commencé 3 jours plus tard.

M. Dileep a dit qu’il n’y avait pas assez d’informations diffusées auprès des personnes locales de Gram Sabha et Gram Panchayat et que cela empêchait les programmes de la NREGA de fonctionner pleinement.

De nombreuses informations sur les programmes relatifs au NREGA ne sont pas connues du grand public comme:

• 1. Les programmes NREGA demandent seulement 7 heures de travail et aucune pièce de paiement ne pourra être reprise, ou selon le cas, suivant si le sol est dur ou mou.

• 2. Le paiement des travailleurs devra être délivré sur le site du programme NREGA. Mais malheureusement, il n’a été remis dans aucun des 5 districts du Karnataka.

En dehors de cela, de l’eau potable devrait être mise à disposition et s’il y a plus de 5 enfants une Aiya devrait aussi être mise à disposition pour s’occuper d’eux.

M. Dileep a partagé avec nous un autre incident, lié à la question soulevée par des hommes travaillant sur un site de programme NREGA. La source de questionnement principale était de savoir pourquoi ils avaient un salaire égal à celui des femmes. Dans la culture traditionnelle, le travail difficile comme creuser, etc. est effectué par les hommes, et les femmes enlèvent la boue. Ainsi, les hommes étaient payés plus que les femmes. Par conséquent, les hommes ont étés déçus que hommes et femmes aient un salaire égal. Les hommes ne parvenaient pas à voir cela comme une occasion pour le mari et la femme d’obtenir des salaires égaux, et donc plus d’argent pour la même famille. M. Dileep estime que, dans ce contexte, les mentalités ont dû changer.

Bien que Belgaum, Karnataka ne fait pas partie des districts où des programmes NREGA sont mis en œuvre, M. Dileep y travaille. Il a utilisé des possibilités telles que la Grameen Sampoorna Rozgar Yojana (SGRY) et a demandé à ce que ceux qui travaillent dans les zones rurales profitent de ce régime. SGRY est un régime dans tous les panchayat / zone rurale, de plus, l’emploi salarié avec une allocation annuelle de Rs. 1, 00000. Et avec l’appui de Taluk Zilla et Pancahayat Rs. 5, 00000 peuvent être agréés pour un tel programme.

M. Dileep a conclu en parlant d’un moyen de diffuser une information appropriée sur la NREGA et d’utiliser le droit à l’information comme outil complémentaire pour provoquer le changement et la mise en œuvre effective de la NREGA.

Après ces deux exposés, la parole a été ouverte à la discussion et aux questions.

M. U. Thirumala Reddy, de RDT, Ananthpur a remercié les orateurs pour leur magnifique présentation. Il a affirmé avec force que la NREGA est un outil important pour le gouvernement en vue d’éliminer la pauvreté de leur Etat. Il y a tellement de corruption que le but du programme est détourné et surtout, les gens n’en tirent aucun bénéfice. Bien que les statistiques montrent que l’Andhra Pradesh et le Rajasthan sont les deux États ayant utilisé la plupart des fonds au titre de ce programme, il doute que la rémunération des travailleurs ait été à la hauteur de ce qu’ils méritaient. Il a en outre avoué avoir beaucoup appris de ces présentations et utilisera la RTI ainsi que des systèmes tels que la Grameen Sampoorna Rozgar Yojana en les intégrant dans les aires de projet.

Un autre participant a mis en lumière la façon dont les gens font un si mauvais usage de ce programme dans le Karnataka. Dans un des villages cinq membres d’une même famille ont utilisé de nouvelles fiches de travail pour travailler 100 jours supplémentaires en se présentant comme famille séparée.

Baby Paul a mis en lumière la situation dans l’Ouest du Bengale qui est un CPI dirigé par l’Etat. Le gouvernement n’a pas été en mesure de mettre en oeuvre efficacement les programmes de NREGA. Les gens ont travaillé pendant seulement 11 jours.

La question a été posée de savoir quel était l’âge limite pour travailler dans le cadre de ce programme et si un projet dans le cadre NREGA pouvait être un projet à long terme. M. Dileep a répondu que tout employé devait avoir plus de 18 ans et qu’un projet pouvait durer de 1 à 4 ans, voire plus, en précisant toutefois qu’un employé ne pouvait travailler plus de 100 jours par an.

Les participants ont convenu que Gram Panchayats et Gram Sabhas jouaient un rôle essentiel dans l’application de la Loi sur les accidents de la circulation et l’utilisation de ces organismes publics devraient être sous contrôle

Les programmes liés à la NREGA ont moins de chances d’être touchés par la corruption, car ils n’impliquent pas directement le Secrétaire du Village dans les comptes, mais un compte bancaire est en fonction au bureau de poste.

Une question a été soulevée par un étudiant de St. Josephs College Devagiri sur l’avenir de NREGA. M. Subash a immédiatement répondu en disant que l’objectif ultime de la NREGA était de devenir superflue.

M. Baby Paul a donné de bonnes nouvelles de la NREGA. Elle sera bientôt mise en œuvre dans 676 districts à la place du programme pilote de 200 districts.

M. Subash a dit que la NREGA est une occasion pour les travailleurs agricoles de se réunir comme une organisation pour les salaires (potentiels pour former un syndicat). Ce groupe prendra des mesures sur des questions telles que le travail non fourni, ou pour exprimer son opinion et obtenir 20 roupies par jour d’indemnisation conformément à la Loi.

Siddhartha a proposé aux intervenants et aux différents groupes, l’éventuelle formation d’un comité informel (avec des personnes comme des enseignants, économistes, militants dans les ONGs, etc.) qui jouerait un rôle de guide pour le suivi et l’évaluation de la NREGA. Celui-ci pourrait rassembler deux groupes de pression, un premier groupe constitué de personnes directement concernées, et un second pourrait être constitué de journalistes/médias, militants d’ONGs, etc.

Il a été suggéré par un des participants que, comme pour la RTI, ou si aucune réponse n’était donnée à la requête, les agents soient susceptibles d’être taxés de 250 roupies par jour, cela devrait se produire pour la NREGA.

Enfin, une question importante a été posée : quel était le rôle de la RTI pour la mise en œuvre effective de la NREGA ? Les intervenants ont dit que, grâce à la RTI, on pouvait vérifier les cartes d’emploi référencées, le travail étant donné au nombre de détenteurs de cartes de travail. Et si le paiement est retardé par la RTI, on peut accélérer le processus. Parfois, il est possible de demander l’ensemble de ces informations, normalement, et le cas échéant utiliser la RTI.

Notes

• (*)National Rural Employement Garantee Act.

• (1) Maharashtra Employment Guarantee Act.

• Propos traduits de l’anglais par ARIE Sophie.

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