La situation actuelle des Droits de l’Enfant

Orateur : Ashok Mathew Philip

Président : Baby Paul

D’après Ashok Mathew Philip, les “droits de l’enfant” deviennent une idée populaire dans le pays depuis qu’ils sont moins controversés. En Inde, la pire violation des droits de l’enfant est le travail des enfants.

Mathew Philip a expliqué la situation qui les a conduits à l’idée de lancer des centres d’éducation non-formels pour les enfants qui travaillent dans la sériciculture. Bien qu’ils bénéficient d’une éducation, ces enfants continuent à travailler. La plupart sont accablés. Ils se sont ensuite rendus compte que cela ne ferait pas vraiment de différence dans la vie de ces enfants.

Ils ont alors décidé d’intervenir au niveau politique. Ils ont rencontré le commissaire du travail et lui ont fait visiter les lieux de travail des enfants. Immédiatement après cette rencontre, une audition publique a été organisée dans la ville de Margadi, sous l’égide de la Campagne contre le travail des Enfants (Campaign Against Child Labour- CACL), où 25 enfants qui travaillent étaient présent. Ce programme a attiré l’attention des médias. Par la suite, l’Avocat Ram Babu a présenté un PIL à la Haute Cour du Karnataka à ce sujet. De ce PIL, un jugement historique en est venu à interdire et réglementer le travail des enfants et la Cour a demandé au département de libérer tous les enfants au travail. En même temps, l’UNICEF a lancé un projet pour créer des écoles pour les enfants qui travaillent.

Il a estimé que le problème du système éducatif est une cause importante de l’augmentation du travail des enfants dans le pays, et que par conséquent, réformer l’éducation était la seule alternative au travail des enfants. Mais malheureusement, il n’y a aucun support légal pour cela. L’Education est dans les principes directeurs de la politique de l’Etat jusqu’au 86ème amendement constitutionnel. Alors, cela ne sera jamais une priorité de l’Etat.

Les militants pour l’éducation et les mouvements comme le CACL ont mené une campagne pour que l’amendement inclue l’éducation comme un droit fondamental et pour organiser plusieurs programmes, y compris une table ronde au Parlement.

La Constitution a été amendée trois ans auparavant et ce 86ème amendement considère l’éducation comme un droit fondamental et comme un droit à la vie. Il y a désormais un espoir pour les militants activistes depuis qu’il offre un droit à l’éducation gratuite et obligatoire pour tous les enfants.

Mais le droit ne s’applique qu’aux enfants qui sont âgés de 6 à 14 ans. Qu’en est-il pour les enfants âgés de 0 à 6 ans ? Si un Angwandi est fermé, il n’y a plus de remède. Il n’y a aucun support légal pour plaider cette cause.

Même si l’Inde a adopté la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants, en 1992, la définition de l’enfant diffère selon les diverses lois. La seule loi qui adopte la même définition que le CRC est la loi sur la justice pour mineurs, de 2002. La plupart des lois définissent les enfants comme appartenant à la tranche d’âge de moins de 14 ans. Cela transparaît dans les chiffres de l’enquête.

Dans le district d’Uduppi, une école a refusé l’admission d’un enfant appartenant à la caste des référencés. Sur cette question, une pétition à été déposée pour dénoncer la violation de l’article 21A. Les enseignants eux-mêmes sont allés voir les parents de l’élève et leur ont demandé de retirer la pétition.

En vertu de la Convention relative aux droits des enfants, chaque enfant a droit à la survie, à la protection, au développement et à la participation. Lorsque l’école refuse l’admission d’un enfant, elle manque au respect de son droit au développement.

Parmi toutes les formes d’emploi, les travaux domestiques semblent être la pire depuis que les enfants sont plus vulnérables face aux abus physiques, mentaux et verbaux et à l’exploitation. Récemment, l’article 24 de la Loi sur le Travail des Enfants (Interdiction et règlement) de 1986 a été amendé, en incluant les travaux domestiques et le travail dans les hôtels, les restaurants, et les dabbas considérés comme des emplois précaires.

Même avant cet amendement, le gouvernement du Karnataka a publié un GO interdisant l’emploi des enfants comme travailleurs domestiques. En outre, certains employeurs du secteur de l’entreprise ont inclu cette norme dans leur politique.

Dans le cadre de la notification sur le salaire minimum, le travail des enfants a aussi été interdit. Mais il n’y a pas de peine pour ceux qui emploient des enfants.

La Loi sur le Travail des Enfants (Interdiction et régulation), de 1986 prévoit une amende de 25 000 Roupies pour ceux qui emploient des enfants. Ce montant est un corpus de fonds destiné à être administré par le Collecteur du District et utilisé pour la création d’emplois pour les parents des enfants qui travaillent. Des études montrent qu’il existe une grande quantité d’argent sur ce compte, mais qu’il n’est pas utilisé à cet effet.

Comme par le projet de loi du Droit à l’Education, qui est rédigé par le centre et envoyé à chacun des États comme un modèle pour son propre projet, il rend l’éducation obligatoire. Il est de la responsabilité des parents et des groupes locaux de société civile de faire en sorte que les enfants reçoivent une éducation de qualité. En veillant à ce que les comités comme le SDMC – Comité de suivi du développement des écoles - fonctionnent correctement, le travail peut être commencé dans un village. Nombre de campagnes peuvent faire une différence notable pour que chaque enfant dans le village soit inscrit dans une école.

Tout enfant qui n’est pas à l’école est un enfant qui travaille. La pauvreté peut être considérée comme un problème majeur et la sécurité alimentaire est le besoin du pays. En retirant les enfants de l’emploi, il est possible de créer plus de chances d’emplois pour les adultes.

Droits de l’Enfant dans le contexte des enfants de tribus, par Baby Paul.

La privation historique de l’accès aux ressources et des possibilités pour les tribus de l’Inde est également très évident dans le statut des populations tribales face à l’éducation. Il y a un écart croissant entre le taux d’alphabétisation des communautés tribales Référencées et celui de la population générale (29,60 % contre une moyenne nationale de 52,21 %).

Le projet de loi du Droit à l’éducation (2005) rend l’éducation obligatoire et gratuite pour les enfants âgés de 6 à 14 ans. Mais qu’en est-il des enfants qui meurent de la pauvreté et des maladies liées à la malnutrition, avant même l’âge de 6 ans ? Est-ce leur faute, s’ils sont morts avant même d’avoir 6 ans? Avons-nous cherché à savoir s’il existait des centres ICDS autour de leur habitat?

En venant à l’inscription, la campagne d’inscription est valide, mais qu’en est-il ensuite ?

L’enfant inscrit en première section, pour la première fois entend une langue étrangère. Les moyens d’enseignement ne sont pas dans leur langue maternelle. Les enseignants n’ont généralement pas envie de divertir les enfants qui viennent avec une mauvaise apparence. Ils préfèrent être avec les « enfants papillon ». Les enfants des tribus sont toujours soumis à des agressions verbales. Dès le début, les enfants sont acculés; jamais fréquentés. Ils sont considérés comme des enfants venant pour le repas de midi.

Un grand nombre d’étudiants des tribus référencées abandonnent à des niveaux inférieurs de l’enseignement scolaire. A partir du troisième niveau, ils refusent d’aller à l’école. Ils vont au Kodagu pour le gingembre et autres cultures avec leurs parents.

Les tribus ne sont pas représentées dans les ZEP, ou MPTA VEC etc… Quel est l’intérêt de punir un parent de tribu (selon la loi du droit à l’éducation, 2005) qui n’a pas envoyé son enfant à l’école ? Lui-même ne sait pas où aller…

L’interdiction du travail des enfants dans les restaurants et les ménages n’est peut être pas efficace en l’absence de mécanismes adéquats de réadaptation.

L’élimination du travail des enfants, de la pauvreté et de la rétention des enfants dans les écoles sont intrinsèquement liées. Le fait de ne pas appliquer le changement de statut qui fait de l’éducation un droit fondamental est la preuve de l’apathie du gouvernement. Selon les chiffres du bureau de régistration générale de l’Inde, en 2001, il y avait 1,26 crore enfants au travail dans le groupe d’âge 5-14 ans par rapport à 1,13 crore en 1991. Le pays est loin de l’élimination ou l’atténuation même du travail des enfants.

Dans ce contexte, il convient de noter que la reconnaissance des droits des communautés tribales est le seul à réaliser les droits des enfants tribaux.

Discussions :

Simon Joseph : Le plus grand obstacle pour les pauvres est celui des moyens de subsistance. Avec une économie pauvre, il est très difficile pour eux de régler les coûts d’éducation. Les régimes comme SGRY (Sampoorna Grameen Rozgar Yojna) et les lois NREGA & RTI donnent de l’espoir aux pauvres des régions rurales. Au lieu de faire de l’éducation commune à tous, le gouvernement tente de satisfaire les pauvres avec quelques solutions de rechange moins coûteuses comme une éducation temporaire. En agissant de la sorte le gouvernement divise les citoyens de l’Inde entre les riches et les pauvres. Améliorer la qualité de l’éducation est une nécessité immédiate. Le système scolaire commun peut être une alternative pour réduire ce fossé qui se creuse.

Baby Paul : Le gouvernement est heureux de fermer les écoles et ils demandent au secteur privé d’en prendre le contrôle. Nous avons besoin de voir que les écoles du gouvernement fonctionnent correctement. La qualité de l’éducation est une question de gouvernance locale.

Shiju : Il a été noté lors du travail avec les PRI locaux qu’ils étaient plus intéressés par l’infrastructure de l’école que par la qualité de l’éducation. Les écoles, mises à part celles gérées par le SSA, ne sont pas toutes accueillantes pour les enfants.

Mathew Philip : Même si un GO interdit les châtiments corporels dans les écoles, il se poursuit dans plusieurs écoles. Sans un appui législatif qui interdise les châtiments corporels et l’humiliation, les GOs ne peuvent pas être mise en œuvre. SICHREM collabore étroitement avec 64 écoles au Kerala et Karnataka et essaye d’intégrer l’éducation aux droits humains dans le cadre du programme. Nous réussissons à informer des enseignants sur les conséquences des châtiments corporels. La Haute Cour du Kerala permet les châtiments corporels si cela est fait de bonne foi.

Raghavendra : Dans les pensionnats tribaux les enseignants ne sont pas de la communauté tribale et ils sont insensibles à la nécessité des enfants des tribus qui étudient pour la première fois. Le taux de rétention est très faible, même dans ces écoles. Ce n’est pas parce que les enfants ne sont pas intéressés par l’éducation qu’il y a un grand nombre d’abandons scolaires, c’est à cause de l’atmosphère de l’école.

Ram : En répondant à la déclaration de Raghavendra il a suggéré qu’il y ait une proportion égale d’enseignants tribaux et d’enfants des tribus.

Towfeeq : En utilisant la Loi RTI, nous avons recueilli des données sur le déjeuner dans les école du gouvernement et nous avons pu faire en sorte que ce soit mis en oeuvre dans les écoles autour de nous.

Ram : Les populations tribales ont toujours du mal à survivre pendant les mois d’Avril et Mai. Ces mêmes mois sont également une période de clôture des écoles, pour les vacances d’été. La plupart des hameaux tribaux seront dans une situation d’extrême pauvreté. Il devrait y avoir une disposition pour suppléer à l’offre du repas du déjeuner de l’année aux enfants.

Mathew Philip : C’est un fait, il y a beaucoup de lavage de cerveau réalisé sur les enfants par leurs parents dû à leur ignorance sur l’importance de l’éducation. Les parents les considèrent comme un soutien financier. Ainsi, ils encouragent les enfants à travailler avec eux. Les enfants trouvent aussi cela confortable, car ils ont un peu d’argent de poche et ils jouissent de liberté. Ils acquièrent du monde du travail toutes sortes de comportements anti-sociaux.

Il devrait y avoir un effort pour régulariser le travail des enfants en leur fournissant une sorte de service de sécurité, de santé et d’éducation non formelle. Le concept des écoles flexibles pour les enfants qui travaillent, donne un secours et devient une plate-forme pour les sensibiliser sur leurs droits. Certaines des organisations qui travaillent avec les enfants sont parvenues à organiser les enfants, afin de lutter pour leurs droits et, par conséquent, essayer de faire de leur droit à la participation une réalité.

Baby Paul : En conclusion de cette session sur la situation des droits de l’enfant aujourd’hui, il faut toujours se souvenir de l’incident de Kumbakonam où un certain nombre d’enfants sont devenus victimes de la négligence de l’État. Le sentiment d’insécurité augmente de jour en jour. Il y a un besoin urgent de travailler ensemble pour faire des droits de l’enfant une réalité.

Notes

• Propos traduits de l’anglais par ARIE Sophie.

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