Faut-il concevoir un mécanisme de suivi de la mise en oeuvre des recommandations qui résulteraient de l’examen de communications individuelles et collectives ?

L’efficacité d’un mécanisme international est subordonnée à sa capacité, directe ou indirecte, de suivre les conséquences des obligations qu’il prescrit. Certaines critiques concernant les mécanismes onusiens concernent justement le fait que ceux-ci sont rarement dotés d’une telle capacité, ce qui les rend moins efficaces. " L’efficacité des comités conventionnels est limitée par le fait que de nombreux Etats ne satisfont pas à leurs obligations de base de remettre des rapports périodiques." (Eduardo Meneses et Aguibou Diallo)

A l’inverse, certains reprochent aux mécanismes de suivi, lorsqu’ils existent, par exemple au niveau régional, de générer une certaine lourdeur bureaucratique et d’être inquisiteurs par rapport aux États.

Les participants ont été nombreux à considérer qu’un mécanisme de suivi serait un gage d’efficacité des recommandations et qu’il jouerait aussi un rôle de prévention favorisant le respect des droits économiques, sociaux et culturels.

Un mécanisme de suivi des recommandations comme gage d’efficacité de la procédure.

• Le pouvoir juridictionnel à lui seul ne suffit pas à garantir l’efficacité de la procédure

Disposer d’un vrai pouvoir juridictionnel ne suffit pas toujours à obtenir que les décisions qu’on a rendues par une instance internationale soient suivies d’effets. L’expérience de la Cour européenne des droits de l’Homme, organe de contrôle de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est à cet égard éclairante, dont les décisions se heurtent, dans certaines pays, durablement, au mauvais vouloir du législateur, de l’exécutif ou de cours souveraines : a été rappelé le cas belge concernant la distinction, condamnée par la Cour, entre enfants légitimes et enfants naturels.

Plus généralement, les organes de contrôle à caractère juridictionnel régionaux cherchent à faire usage, dans le suivi de leurs recommandations, de procédés raisonnablement contraignants (amendes, astreintes), dans l’espoir d’obtenir que leurs décisions soient davantage appliquées. C’est la voie dans laquelle se sont du reste engagées la CJCE et la CEDH qui, au terme de la réforme dont elle est actuellement l’objet, devrait pouvoir en faire un plus large usage que par le passé. (Jean Michel Bélorgey)

Le risque de non mise en œuvre des recommandations est encore plus grand lorsque l’instance ne dispose que d’un pouvoir quasi-judiciaire, cas du Comité envisagé pour les droits économiques, sociaux et culturels.

• Quelles caractéristiques nécessaires à un mécanisme de suivi ?

Une réflexion a eu lieu sur les caractéristiques que devrait posséder un mécanisme de suivi mis à disposition d’un Comité adoptant des recommandations après examen de communications individuelles ou collectives.

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  • Il est tout d’abord apparu nécessaire que le mécanisme de suivi jouisse d’une certaine indépendance vis-à-vis des gouvernements, critère déterminant pour son objectivité et son efficacité. En Inde, la Cour Suprême a développé un système selon lequel, après avoir rendu sa décision, elle garde compétence pour en assurer un suivi périodique (« continuing mandamus »). (Colin Gonsalves) Ce mécanisme permet une efficacité optimale et constitue certainement un argument pour pousser à la mise en œuvre des décisions.

  • Il convient aussi de l’envisager comme un processus d’accompagnement des Etats dans les efforts qu’ils ont à fournir sur la base des recommandations qui leur sont adressées, mais également pour les aider à faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans leur mise en oeuvre.

  • Le principe de la possibilité d’enquêtes menées, avec l’accord des gouvernements intéressés, a aussi paru pertinent. “Prenons le cas, par exemple, d’un pays dont l’État serait partie au Pacte, dont la population en grande majorité rurale vivrait dans des conditions horribles, manquant de nourriture adéquate, d’eau propre, de médicaments, de soins de santé, une claire situation de violation des droits économiques, sociaux et culturels. Dans ce cas, un représentant du Comité visiterait le pays et négocierait avec le gouvernement des objectifs permettant d’améliorer les conditions de vie selon la méthode suivante : Objectif final : toute la population rurale à même de mener une vie décente avec les moyens nécessaires minimum en nourriture, eau propre, médicaments et soins ; Etapes : accomplissement des objectifs précités sur une période de 5 ans, de façon graduée dans chaque district ; Acteurs impliqués : administrations gouvernementales, organisations et agences internationales, ONG. » (Yozo Yokota)

  • Les rapports périodiques des États devraient en outre offrir le cadre d’un suivi régulier. Le projet de rapport universel que propose la Haute Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme dans le cadre de la réforme des Nations Unies, qui s’alimenterait de toutes les informations venant des divers Comités conventionnels et des procédures spéciales a retenu également l’attention comme solution pour donner une réponse équilibrée au dilemme d’un suivi qui ne soit pas perçu par les Etats comme un harcèlement.

Le suivi comme mode de prévention des violations de droits

« Il n’y a pas de droit sans contrainte extérieure » (Kant, cité par Jacques Fierens)

• Le rôle préventif du suivi des modifications

Le suivi des recommandations a aussi un rôle préventif dans la mesure où il pousse les États à prendre des mesures anticipatrices pour éviter la répétition des procédures et que leur responsabilité soit à nouveau mise en jeu.

Les États n’apprécient guère les reproches. Le risque d’en recevoir pour n’avoir pas tiré toutes les conséquences d’une recommandation qui vous a été adressée par une instance internationale ayant eu connaissance d’un cas de violation de droits - c’est-à-dire pour n’avoir pas utilisé cet exemple comme révélateur d’une situation insatisfaisante pour toute une catégorie de population - est souvent un puissant mobile pour amener les gouvernements à prendre les devants et réviser la politique concernée. Dès lors, un mécanisme assurant le « follow-up » permettrait au Comité de mieux assumer son rôle de conseil auprès des États. (Nicolas Espejo)

Des exemples de modifications législatives issues des observations faites par une instance internationale sur la base d’un recours individuel ont été présentés au cours du séminaire, qui laissent penser que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels pourrait, doté d’une capacité de suivi, exercer un pouvoir préventif analogue.

• La nécessité d’éviter trop de lourdeur administrative du mécanisme de suivi

Il faudrait que le mécanisme de suivi ne pèse pas par sa lourdeur administrative mais permette une mise en en oeuvre réelle des recommandations, sans quoi la protection conférée serait amputée de son efficacité.